Brexit : impacts à tous les niveaux pour les entreprises françaises

Depuis plusieurs mois, Theresa May ne cesse de négocier avec son parlement et Bruxelles pour trouver un accord de retrait convenable, en vain.

Dans le meilleur des cas, le Royaume-Uni sortirait de l’Union Européenne avec une période de transition, ce qui permettrait aux entreprises et aux gouvernements de se préparer. Le pire scénario serait un Brexit dur, avec un « no deal », c’est-à-dire une sortie du Royaume-Uni sans transition, avec des conséquences à tous les niveaux, dans de nombreux secteurs d’activités.

Scénario 1 : BREXIT avec accord - période de transition

• Le Royaume-Uni ne participe plus aux prises de décisions au sein de l’UE,
• Les Britanniques conservent les avantages et bénéfices du marché unique, de l'union douanière et des programmes d'aide,
• Le Royaume-Uni continue à commercer librement avec l'UE, son plus grand marché,
• Les règles de TVA et de douane de l’Union sont encore appliquées,
• Les citoyens britanniques et des 27 pays membres bénéficient des mêmes droits.

Scénario 2 : BREXIT sans accord :

En quittant officiellement l’Union Européenne, le Royaume-Uni met fin à l’union douanière, à la Politique Agricole Commune (PAC), à la libre circulation des travailleurs, à la libre prestation de services et des mouvements des capitaux, ainsi qu’à la liberté d’établissements. Il ne bénéficiera plus de la Cour de justice européenne chargée d’assurer du respect du droit de l’Union par ses États membres. Un retrait qui induit d’importantes conséquences pour les entreprises.

Une chose est sûre, avec ou sans accord, au 1^er janvier 2021, 0h00 : la Royaume-Uni devra être considéré comme un pays tiers.

Conséquences sur les relations commerciales

Dans l’idéal, l’option privilégiée sera la signature d’un accord préférentiel, du même type que l’accord Canada/UE, garantissant une politique commerciale autonome pour les Britanniques.

• Actuellement membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Royaume-Uni adhérera à l’organisme à titre individuel et appliquera les règles tarifaires et douanières de l’OMC.
• En tant que pays tiers, la Grande-Bretagne devra s’acquitter des droits de douane et des procédures douanières nationales à l’import pour les produits originaires de l’UE et réciproquement.
• Avec le rétablissement des droits de douane, l'exportateur payera une taxe qui pourrait atteindre 10 %. Beaucoup de secteurs vont donc être impactés comme les secteurs viticole ou automobile avec une conséquence directe sur leurs marges. Certaines activités ne seront de fait plus profitables et les entreprises françaises, dans certains cas, devront repenser leur stratégie de développement et peut-être, envisager un repli national ou sur d’autres pays.
• Le rétablissement des formalités de contrôle aux frontières aura un impact sur les circuits logistiques et d'approvisionnement. L'allongement des délais d'attente pour les camions impactera les délais de livraison, en particulier sur les produits frais.

Conséquences sur la propriété intellectuelle et les contrats

L’enjeu sur les droits de propriété intellectuelle de l'Union Européenne au Royaume-Uni est de taille. Le projet de retrait de cet État membre du système européen des marques et des modèles - en place depuis 1993 - met les titulaires de droits dans une situation d'incertitude et suscite de nombreuses interrogations. En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les brevets, les marques, les modèles et les dessins communautaires ne seront plus automatiquement protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Il est recommandé aux entreprises de réaliser un audit de l’ensemble des brevets, marques, modèles et dessins juridiquement liés au Royaume-Uni. Des démarches seront nécessaires pour s’assurer de leur validité sur le territoire britannique ou pour transférer les titres de propriété intellectuelle actuellement enregistrés au Royaume-Uni sur le territoire de l’Union Européenne.

Concernant les contrats, il est recommandé d’évaluer les contrats en cours vous liant avec un client ou un fournisseur installé au Royaume-Uni et de revoir toute clause qui deviendrait contestable ou ambiguë avec le Brexit (par exemple des clauses liées au transfert de données personnelles ou permettant de prendre en compte les changements de prix qui seraient induits par le rétablissement des droits de douane et des formalités administratives).

conséquences sur le droit social

• Au moment du Brexit effectif, sauf signature d’une convention bilatérale, les travailleurs envoyés depuis un pays de l’UE pour travailler au Royaume-Uni, et inversement, seront soumis au régime de l’expatriation. Dans ce système, ils sont rattachés au régime social du pays de destination.
• De nombreuses entreprises sont sources de flux migratoires des deux côtés de la Manche (300 000 Français vivent à Londres et 200 000 citoyens britanniques ont élu domicile en France). Le Brexit rendrait possible un contrôle des ressortissants européens par le gouvernement britannique, ainsi que celui des citoyens britanniques par l'UE (via une procédure d'octroi de visa par exemple).

conséquences sur la fiscalité

En cas d'absence d'accord équitable entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne, le gouvernement britannique pourrait faire évoluer son modèle économique en mettant en place une politique fiscale plus attractive : le taux de l’impôt sur les sociétés pourrait passer de 20 % à 17 % au Royaume-Uni en 2020.

Pour les droits de TVA : le Royaume-Uni et l’UE deviennent territoires d’exportation l’un pour l’autre, à la place d’un espace commun. Cela signifie que les entreprises devront payer la TVA à l’importation de biens. En conséquence, elles devront intégrer des décaissements de trésorerie. Les obligations déclaratives et les procédures de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) seront modifiées ; les sociétés britanniques appartenant à un groupe intégré sortiront du périmètre de l'intégration fiscale ; les dépenses de recherche que vous sous-traitez à un organisme britannique agréé ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).

Pour mieux comprendre :

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Pour vous appuyer et évaluer avec vous les risques :

Contact des Douanes de Dijon : 09 70 27 64 34
pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr

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Elodie BALCON
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