Les entreprises dont l’activité est impactée par le mouvement social "gilets jaunes" sont invitées à contacter les Unités départementales des DIRECCTE pour d’éventuelles déclarations d’activité partielle ou bien informer la DIRECCTE sur la boite mail : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou la hot-line : 03.63.01.70.17
POUR VOUS AIDER À FAIRE FACE À CETTE SITUATION EXCEPTIONNELLE
mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises
Mesures de CHOMAGE PARTIEL
Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DIRECCTE. Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site du ministère du Travail.
Ouverture complémentaire le dimanche
Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail). Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.
Étalement des échéances fiscales et sociales
Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales et sociales. Cela s’applique aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
Vous pouvez vous adresser à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP).
La Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF)
La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Un dossier de saisine exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social ou son principal établissement.
Pour plus d’information, le site de la DGFIP
Indemnisation par les assurances
Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis.
Contact fédération française de l’assurance
Besoins de financement de court terme
Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s).
Octroi ou maintien de crédits bancaires
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie.
En savoir plus : CONTACTEZ VOTRE DIRECCTE
La direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi - DI(R)ECCTE - est votre interlocuteur unique et un accueil dédié a été mis en place, dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaités par le Ministre.
En cas de question sur votre situation ou sur les mesures d’accompagnement ci-dessus, les équipes des DI(R)ECCTE vous orienteront vers les dispositifs les plus adaptés.
