Mis en place par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) afin de répondre aux obligations de l’Ordonnance n° 2014-697 du 26 Juin 2014 relative au développement de la facturation électronique qui impose la dématérialisation des factures à destination du secteur public (Ministères, Collectivités Locales, Hôpitaux, Etablissements publics…), selon un calendrier progressif qui tient compte de la taille des entreprises concernées :
01/01/2017 : grandes entreprises de plus de 5000 salariés
01/01/2018 Entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés)
01/01/2019 : Petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
Et au 01/01/2020 l’obligation s’étendra aux microentreprises (moins de 10 salariés)
L’objectif est de simplifier les rapports entre les entités de la sphère publique et leurs fournisseurs, tout en réduisant la charge associée au traitement et au suivi des factures, ce qui présente un vrai gain de temps .
Le portail CHORUS PRO est simple d’utilisation, sécurisé et gratuit. Il faut créer un compte sur la plateforme suivante : https://chorus-pro.gouv.fr, en respectant quelques exigences de conformité : les factures déposées au format PDF doivent êtres horodatées et disposer d’une signature numérique à l’aide d’un certificat électronique, qui justifie l’identité du signataire et l’intégrité du document .
Pour toute info sur les certificats électroniques à usage de signature :
Isabelle PAJOT
Tél : 03 86 60 61 07
