La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) vous informe de la nouvelle compétence de la Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux en matière de non paiement des loyers pendant la crise sanitaire.
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX
L’article L. 145-35 du code du commerce institue une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées.
Les textes ne prévoient sa compétence que pour les litiges portant sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial (prévue à l’article L. 145-34 du code de commerce), la révision du loyer (prévue à l’article L. 145-38 du code de commerce) et les charges locatives, les réparations et les travaux.
Ils ne prévoient pas sa compétence pour concilier bailleurs et preneurs en cas de défaut de paiement du loyer, de demande de délais de paiement ou de demande de suspension du paiement des loyers en raison de l’état d’urgence sanitaire.
TOUTEFOIS, en application du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit aux parties d’organiser un règlement des différends par un tiers de confiance. Il leur est donc proposé de saisir la commission de conciliation ou le Médiateur des entreprises pour dégager des solutions amiables pour régler ce type de litiges.
►CONTACT : Secrétariat de la commission
Service Consommation et Contrôle Economique (CCRF)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 1, rue du Ravelin - BP 54 - 58020 NEVERS CEDEX
Tél : 03 58 07 20 30
