Ce qui change avec la Loi Hamon
Depuis 1 an (14 juin 2015), la réglementation sur les relations commerciales entre commerçants et consommateurs à évolué.
Cela nécessitait de revoir les conditions générales de vente (CGV).
Vente en ligne, ce qui a changé : cliquer ici pour en savoir plus
- Droit de rétractation allongé à 14 jours
- Information renforcée du consommateur
- Interdiction d'imposer un paiement supplémentaire
(suggestion d'achat, mode de livraison express, ...) - Ajout d'une nouvelle mention sur le bouton de commande
- Responsabilité du professionnel jusqu'à la remise du bien au consommateur
- Preuve à la charge du professionnel
achatVille et les CGV
achatVille a fait réaliser par un cabinet juridique deux modèles de CGV qui répondent à la réglementation :
- CGV pour la vente de produits
- CGV pour les prestations de services
Pour tous renseignements complémentaires, prenez contact avec :
Laurent MARY
Conseiller en développement commercial
03 86 60 61 13 – Contacter par email
