Jusqu’alors réservé aux seuls conjoints mariés ou partenaires pacsés, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 étend le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale.
De plus, afin d’inciter les conjoints à se tourner vers des statuts plus créateurs de droits sociaux, l’option pour le statut de collaborateur est désormais limité à 5 ans au cours d’une carrière professionnelle. Pour les personnes exerçant sous ce statut au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans se calcule à compter de cette même date. À l’issue de ce délai, le conjoint devra choisir un nouveau statut.
Les conjoints collaborateurs en fin de parcours professionnel qui atteignent l’âge de 67 au plus tard le 31 décembre 2031 peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Par ailleurs, les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs sont simplifiées.
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Chargée de mission Nièvre
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