Mesure n°1 : report des échéances en matière d'impôts et de cotisations sociales
Les premières mesures, prises par la Direction générale des finances publiques (DGfiP) et les URSSAF, concernent le report de l'impôt et des cotisations sociales. Les professionnels ont la possibilité de :
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reporter le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
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reporter le paiement de l'impôt sur le revenu (IR)
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Action et des Comptes public, a précisé, dans le live Facebook diffusé sur la page du ministère de l'Économie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics, que des délais de paiement et une actualisation de l'échéancier de cotisation en raison de la baisse de revenus seront également possibles pour les plus touchés.
Les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande :
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en remplissant un formulaire en ligne pour demander le report de l'IS ou de l'IR,
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en contactant leur URSSAF : les artisans et commerçants peuvent faire leur demande sur secu-independants.fr ou par courriel avec l'objet « Vos cotisations » et le motif « Difficulté de paiement », ou encore par téléphone au 3698 (service gratuit puis prix de l'appel). Pour les professions libérales, il suffit de se connecter à son espace sur urssaf.fr et d'envoyer un message via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou bien de composer le 3957 pour contacter l'URSSAF (0,12€ / min + prix appel) ou le 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
À noter : Pour les indépendants qui sont soumis à l'impôt sur le revenu et qui versent des acomptes mensuels (dans le cadre du prélèvement à la source), la législation permet de reporter celui-ci trois fois de suite et sans pénalité. Il faut toutefois en faire la demande sur son espace personnel, sur impots.gouv.fr, avant le 22 de chaque mois.
Pour les micro-entrepreneurs,
L’information destinée à cette catégorie professionnelle est mise à jour sur le site internet https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/.
- Pour les entrepreneurs mensualisés qui n’ont pas encore déclaré à l’échéance de février exigible le 31 mars, la possibilité de l’enregistrer à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.
- Pour les entrepreneurs mensualisés qui ont déjà déclaré à l’échéance de février exigible le 31 mars, la possibilité de modifier la déclaration pour l’échéance de février si elle a déjà été réalisée pour la saisir à 0
Dans ces deux cas, si les chiffres d’affaires réalisés en février ont été supérieurs à zéro, il devront être déclarés sur une période ultérieure.
Des précisions seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.
L’autoentrepreneur ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro en février peut s’il le souhaite payer son échéance de février fin mars sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile.
La déclaration doit préciser le montant de chiffre d’affaires et le paiement sera alors :
- Soit prélevé sur le compte bancaire juste après le 31 mars pour un télépaiement
- Soit prélevé immédiatement ou en différé si vous payez par carte bancaire (selon le contrat avec la banque).
En complément de cette mesure, nous vous rappelons que les autoentrepreneurs peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Contacter l’Urssaf :
Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, les démarches en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile doivent être privilégiées.
Il convient de se connecter sur le compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.
Mesure n°2 : Aides financières
un fond de solidarité pour compenser la perte de chiffre d'affaireS
L’État, les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce fonds comporte deux niveaux dont une aide allant jusqu'à 1500 euros.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
Volet national
Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP
Mode d'emploi
VOLET REGIONAL
Pour l'aide complémentaire de la Région, la plate-forme est ouverte depuis le 15 avril 2020
Toutes les informations sur le fonds de solidarité
Volet territorial du fonds de solidarité
Le troisième volet de l'aide est octroyé par les EPCI et la Région aux entreprises ayant bénéficié du volet 1. Pour plus de précisions, contactez votre intercommunalité.
- Plateforme de l'aide complémentaire territoriale
Aides financieres exceptionnelles (CPSTI)
Commerçants et artisans
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.
L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
Montant de l'aide
- plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
- plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales
Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
Conditions :
- être en activité au 15 mars 2020 ;
- être immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Le montant de cette aide sera exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Travailleurs indépendants
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), via le réseau des Urssaf, propose une Aide financière exceptionnelle qui intervient en complément des aides mises en place en parallèle, comme les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la garde d’enfants de moins de 16 ans.
Cette aide est ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.
Les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’Aides liées au COVID-19 :
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
- Être affilié avant le 01/01/2020
- Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- Pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale.
Cette aide extra-légale s’inscrit dans un budget limitatif. C’est la raison pour laquelle l’attribution de l’aide ne sera pas systématique. Le recours au Fonds de Solidarité National doit rester la première démarche du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire.
Attention, depuis le 7 avril 2020, certaines URSSAF précisent :
- L'aide financière exceptionnelle des URSSAF et de la Sécurité sociale des indépendants (gérée par le CPSTI) est plafonnée à 1 000€.
- Elle n'est accordée qu'aux indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité.
- Des conditions d’éligibilité supplémentaires sont exigées :
- Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter son échéancier en cours) ;
- Pour les autoentrepreneurs, avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différente de 0 € en 2019.
Renseignez-vous auprès de votre URSSAF de domiciliation professionnelle : liste des courriels
Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr, au moyen d’un formulaire unique.
Mesures n°3 : la possibilité de négocier un délai pour le paiement des factures de fonctionnement
Au-delà de ces mesures, les travailleurs indépendants les plus touchés pourront également demander à reporter le paiement de leurs factures, loyers et échéances de remboursement de crédit. « Nous avons demandé à EDF, Engie et fournisseurs d'eau de faire preuve d'une bienveillance particulière à l'égard d'entreprises qui auraient des problématiques de trésorerie, a précisé Agnès Pannier-Runacher. Les travailleurs indépendants pourront, au titre de leur entreprise demander à négocier le report de leurs échéances de factures auprès des fournisseurs ou de leur loyer. »
La Direction générale des Entreprises précise que le Conseil national des centres commerciaux a demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.
