Si dans de nombreux cas, avec de légères adaptations, les entreprises concernées ont pu se plier à leurs obligations d'accessibilité, certaines en raison de contraintes financières, n’ont pas encore pu adapter leur établissement.
Bonne nouvelle, l'État, pour alléger la situation, vient d’instaurer un "fonds territorial d'accessibilité" dédié aux ERP privés de 5ème catégorie. Avec une enveloppe de 300 millions d'euros sur 5 ans, ce fonds vise à soutenir financièrement ces établissements jusqu'en 2028 pour leurs travaux d'accessibilité.
Petit rappel, pour être en conformité un ERP doit :
- Être accessible totalement et le déclarer
- S’il ne l’est pas ou que partiellement, mettre en place des mesures de substitution ou avoir recours à une ou plusieurs dérogations
- Avoir réalisé son RPA (Registre Public d’Accessibilité)
Besoin d'un coup de main ? Votre Chambre de Commerce et d’Industrie est là pour vous accompagner dans cette démarche.
Nous pouvons, avec vous :
- faire le point de votre situation et identifier les actions à réaliser,
- vous apporter un soutien dans les démarches administratives, les demandes de dérogation ou votre dossier pour l’obtention de subventions,
- réaliser votre RPA.
Contact :
Laurent MARY
Conseiller d'entreprises - Commerce et Services
Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
06 07 47 96 09 – Contacter par email
