Le 30/10/2019

Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d'apprentissage

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 apporte des nouveautés afin de préciser certaines dispositions de la loi Avenir professionnel, notamment sur la durée de l’apprentissage, le statut de l’apprenti en cas de rupture de contrat, l’enregistrement des contrats…

Elle désigne également la possibilité pour le (la) conjoint(e) collaborateur (trice) d’être maître d’apprentissage, responsable de la formation de l’apprenti. Il doit être doté de compétences professionnelles, déterminées par convention ou accord collectif de branche. Si rien n’est prévu, il doit remplir une des deux conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’un diplôme professionnel correspondant à la finalité du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle avec la même qualification préparée par l’apprenti,
  • Justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

(source : L'Industrie Hôtelière n°719)