Demande d’avance remboursable d’urgence pour les commerçants et les artisans (ARUCA)
Le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté mène une politique en faveur de la création-reprise, de la transmission et du développement des TPE en se fixant pour objectif de :
‐ Favoriser la création et la reprise d’entreprises pérennes et le développement des Très Petites Entreprises.
‐ Accompagner le développement des Très Petites Entreprises artisanales, commerciales et de services sur des projets en croissance.
‐ Faciliter les projets d’investissement des Très Petites Entreprises artisanales, commerciales et de services.
Compte tenu de l’impact du mouvement des gilets jaunes sur l’activité des entreprises, le Conseil Régional met à disposition des commerçants et des artisans ayant subi des difficultés de trésorerie consécutivement à ce mouvement, un dispositif d’aide d’urgence qui se traduit par une avance remboursable à taux 0 %.
Nature de l’aide :
- Financement de la trésorerie (cette aide ne finance pas l’acquisition de matériel) ;
- Avance remboursable à taux 0 % d’un montant de 10 000 € maximum ;
- Durée de remboursement : 3 ans, avec un différé de remboursement de 12 mois ;
- Décaissement de l’aide dans les 3 mois maximum après la date de notification de l’aide.
Critères d’attribution de l’avance remboursable d’urgence :
- Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers hors professions libérales dont le siège social est en Bourgogne-Franche-Comté ou dont l’activité concernée par la demande d’aide est implantée en Bourgogne-Franche-Comté.
- Entreprises de 20 ETP maximum à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Entreprises ayant des fonds propres positifs et n’étant pas considérés comme entreprises en difficulté (définition de l’entreprise en difficulté à la fin du dossier).
Procédure :
Le dossier de demande est disponible sur la plateforme de demandes en ligne de la Région : https://subventions.bourgognefranchecomte.fr/sub/login-tiers.sub et doit être envoyé au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté à :
Madame la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
4, square Castan
CS 51857 Besançon
La demande sera instruite par les services de la Région puis proposée au vote des élus régionaux.
La régie autonome ARDEA est chargée du déblocage de l’avance remboursable et du suivi du remboursement.
EN SAVOIR PLUS ►►►
►Téléchargez le dossier de demande ARUCA
►Téléchargez le règlement d'intervention ARUCA
CONTACT :
Mélanie LAFOND - Tél. 03 80 44 36 84
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