Le 23/05/2017

Réduction des risques pour les fonds de commerce en location-gérance

En matière d’exploitation du fonds de commerce en location-gérance, l’article 144, l, 1 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a supprimé la solidarité du loueur-responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois.

Mots-clés :

Ces dispositions s’appliquent dès que le contrat de location gérance est publié. Dorénavant, le locataire-gérant est le seul responsable du paiement des dettes qu’il contracte dans le cadre de l’exploitation du fonds (article L. 144-7 modifié du Code du Commerce).

Cette modification a pour objectif de rendre les propriétaires de fonds de commerce plus enclins à mettre leur fonds en location-gérance.

 

(Source L’Industrie Hôtelière n° 697 d’avril 2017)

 

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