Avec l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022, un décret impose une dénomination que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle sur les documents et correspondances à usage professionnel.
La dénomination doit impérativement incorporer le nom ou nom d’usage de l’entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et figurer sur tous documents, factures, devis, bons de commande, documents publicitaires et correspondances professionnelles, sous peine d’une amende de 750 €. Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir cette dénomination dans son intitulé.
De plus, ce même décret apporte des précisions sur la notion de biens « utiles à l’activité professionnelle » susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, et donc exposés aux poursuites de créanciers professionnels.
Décr. n° 2022-725, 28 avr. 2022, JO 29 avr.
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Isabelle PAJOT
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