Présentation

Les Documents délivrés par votre CCI

• Les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)
• Les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires
• Les attestations de collaborateurs

Nouveau : La mention "syndic de copropriété" est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, cette activité était jusqu'alors comprise dans l'activité de « gestion immobilière ».

L'article 18 du décret 2015-702 précise que les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date du 1^er juillet 2015, peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte.

Au plus tard le 1^er juillet 2018, les cartes "Préfecture" en cours de validité devront être renouvelées auprès de votre CCI.