Le 31/10/2019

Chômage des indépendants : feu vert au 01/11/2019

Le décret d’application n° 2019-976 du 20/09/2019 relatif à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est paru au JO du 22/09/2019

Mots-clés :

L’indemnisation sera de 800€ par mois pendant 6 mois. Pour en bénéficier, le travailleur indépendant devra justifier au 1er novembre d’une activité non salariée pendant 2 ans minimum, au sein d’une seule entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, et cette activité devra avoir généré un revenu minimum de 10 000€ par an sur les 2 dernières années avant la liquidation.

Un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de cette mesure au cours de sa vie professionnelle à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.