Cette mesure concerne :
L’entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur commerçant, artisan ou profession libérale,
Le gérant majoritaire (ou appartenant à un collège de gérance majoritaire) de SARL ou SELARL
Le gérant associé unique d’une EURL,
Le gérant associé d’une société en commandite simple ou en commandite par actions,
Le gérant associé d’une société civile dont l’activité est commerciale, artisanale ou libérale, et qui perçoit une rémunération
L’associé d’une société en nom collectif,
L’associé unique exerçant une activité au sein d’une EURL
Lorsque la déclaration de revenu d’activité, ou les formulaires mentionnant le montant du chiffre d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs, n’auront pas été souscrits durant 2 années consécutives, l’entrepreneur sera informé qu’il est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale et qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf opposition de sa part dans le délai de 1 mois.
Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations (répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.
Continuer son activité après cette radiation sera réputé travail dissimulé
