AUGMENTATION DES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET DE FRANCHISE EN BASE TVA
A compter du 01/01/2020, le régime de la micro entreprise s’applique aux entreprises dont le CA n’excède pas :
Activité d’achat revente et de fourniture de logement (micro-BIC) : 176 200 €
Prestations de services commerciales et loueur en meublé (micro BIC), prestations de services libérales (micro BNC) : 72 500 €
Les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont modifiés ainsi :
Activité d’achat revente et de fourniture de logement : 85 800 €
Prestations de services et loueur en meublés : 34 400 €
PRECISION SUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS D’OCTROI DE L’ACRE
A compter du 01/01/2020, l’attribution de l’ACRE est de nouveau soumise à des conditions d’octroi pour les micro-entrepreneurs. Un formulaire de demande doit être complété et transmis, par courriel, directement à l’URSSAF, seule compétente pour instruire les demandes, dans les 45 jours de la date du dépôt de la création ou reprise d’activité.
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/exoneration-acre.html
Pour plus information sur le statut micro-entrepreneur, la CCI vous propose un accompagnement, le « pack micro-entrepreneur », pour bien lancer et gérer votre activité, comprenant un atelier collectif (durée 2 heures, coût 30 € ) et, sur option, une formule assistance pour l’inscription au Registre du Commerce, soit 85 € au total
Calendrier/Inscription : cliquez ici
Contact :
Isabelle PAJOT - Tél : 03 86 60 61 07
Françoise CORBIER-LORET - Tél : 03 86 60 61 62
