Coronavirus : Prolongation des possibilités de report de charges

Gérald Darmanin a annoncé un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril :

• Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. 
• Pour l’échéance du 20 avril, elle est reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés. 
• Les 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril. 

"Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement l'action de l'Etat sont plus que jamais sollicités, Gérald Darmanin rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale".

Attention, les grandes entreprises ou structures membres d'un grand groupe voient leurs demandes de report des échéances sociales et fiscales "soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020".

                Précisions de l'Urssaf Bourgogne pour les travailleurs independants, commerçants et artisans

Accompagnement des travailleurs indépendants Artisans Commerçants avec paiement mensuel / Exigibilité du 20 avril :

L’échéance mensuelle du 20 avril sera traitée de la même manière que celles des 20 mars et 5 avril, à savoir un report du paiement attendu, lissé sur les échéances suivantes.

Aucune intervention n’est à effectuer, le prélèvement automatique mensuel n’étant en conséquence pas déclenché par les services de l’Urssaf.

Pour les Travailleurs Indépendants Artisans Commerçants souhaitant payer leur cotisation mensuelle au 20 avril, et en l’absence du prélèvement, ils sont invités à effectuer le paiement par virement auprès de l’Urssaf Bourgogne.

Si l’Artisan Commerçant estime que son revenu de l'année en cours sera en baisse par rapport aux années précédentes, il est par ailleurs invité à déclarer sans tarder une estimation du revenu 2020, afin d'ajuster l’échéancier de cotisations 2020 pour tenir compte immédiatement de la baisse du revenu.

Il suffit de se connecter sur secu-independants.fr, Mon compte et déclarer son revenu provisionnel 2020 réévalué à la baisse, d’ici le 17 avril 2020, pour qu’il soit pris en compte dès la prochaine échéance.

Accompagnement des travailleurs indépendants Artisans Commerçants avec paiement trimestriel / Exigibilité du 05 mai :

Les travailleurs indépendants Artisans Commerçants trimestriels, qui seraient confrontés à des difficulté de trésorerie pour payer l’exigibilité du 05 mai prochain, seront invités à procéder à une demande de revenu estimé au titre de l’année 2020, permettant de réviser le montant des cotisations à payer, en prenant en compte ce nouveau revenu estimé, intégrant la baisse d’activité subie.

Cette modification permettra ainsi d’ajuster l’échéancier de cotisations 2020 pour tenir compte immédiatement de la baisse du revenu.

Il suffit de se connecter sur secu-independants.fr, Mon compte et déclarer le revenu provisionnel 2020 réévalué à la baisse, d’ici le 16 avril 2020, pour qu’il soit pris en compte dès votre prochaine échéance.

Pour en savoir plus