Parmi celles-ci, l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 met en place des mesures exceptionnelles de report de délais pour l'accomplissement de certaines démarches administratives, ce qui impact la durée de validité des cartes professionnelles de commerçant ambulant et d’agent immobilier.
Sont concernées :
- les cartes professionnelles de commerçant ambulant
- les cartes professionnelles d’agent immobilier
- les attestations d’habilitation de collaborateur d’agence immobilière
Et dont la validité arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
Conséquence de l’art 3 de l’ordonnance n° 2020-306 : la durée de validité de ces cartes est prorogée de plein droit de deux mois, soit en principe jusqu’au 24 août 2020 (sauf prorogation ultérieure de l’état d’urgence)
Exemples :
un commerçant ambulant ou un agent immobilier a une carte dont la validité a pris fin le 1er mars 2020 : la durée n’est pas prorogée
Un commerçant ambulant ou un agent immobilier a une carte qui expire l 1er avril 2020 : la durée de la carte est prorogée jusqu’au 24 août 2020
Un commerçant ambulant ou un agent immobilier a une carte qui expire le 15 juillet 2020 ; la durée de la carte n’est pas prorogée
Plus d’information auprès de votre CCI
Contact : Isabelle PAJOT
