Afin de soutenir les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, le Gouvernement a institué en juillet dernier une aide spécifique (décret n°2021-960 du 20 juillet 2021).
L’octroi de l’aide est lié à quelques critères d’éligibilité :
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Etre situées dans une des communes peu denses ou très peu denses.
Pour la Nièvre, sont donc concernées 300 communes sur les 309 que compte le département, c’est-à-dire toutes les communes sauf 9 : Cosne Cours sur Loire, Coulanges les Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy, Marzy, Nevers, Saint Léger des Vignes et Varennes Vauzelles, -
Avoir une activité principale figurant dans la liste ci-dessous :
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Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces |
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Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé |
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3 |
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
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Cuisson de produits de boulangerie |
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Exploitation agricole pluriactive disposant d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole |
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Avoir au moins une activité secondaire,
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Avoir au moins une de ces activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et 1er mai 2021,
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Ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021,
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Avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10% entre janvier 2021 et juin 2021, par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence,
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Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
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Etre résidentes fiscales en France,
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Ne pas faire partie d’un groupe.
Pour les entreprises bénéficiaires, l’aide financière peut ainsi atteindre 8 000 euros.
En tant que tiers de confiance, l’aide doit être calculée et attestée par un expert-comptable, qui doit également certifier l’éligibilité de l’entreprise à cette mesure.
Afin d’aider les chefs d’entreprise et leur comptable à faire la démarche de demande (date limite fixée au 31/10/2021), un simulateur très simple d’utilisation est proposé sur la plateforme nationale de dépôt en ligne https://www.cci.fr/aide-commerces-multi-activites
Contact :
Laurent MARY
Conseiller d'entreprises - Commerce et Services
Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
03 86 60 61 38 – Contacter par email
