LE SAVIEZ-VOUS ?
En application de l’ordonnance n°2021-797 du 23/06/2021, la collecte de la Contribution Unique à la Formation et à l’Alternance (CUFPA) est transférée des Opérateurs de Compétences (OPCO) vers l'URSSAF et la MSA, à compter du 1er janvier 2022 (pour les salaires versés à partir de cette année).
CE QUI CHANGE ?
- La « part principale », de 0,59 % de votre masse salariale, sera déclarée mensuellement via votre DSN aux URSSAF ;
- Le « solde », correspondant à 0,09 % de votre masse salariale (anciennement intitulé « solde de 13 % de votre taxe d’apprentissage »), sera déclaré annuellement via votre DSN d’avril 2023 (au titre de l’exercice 2022).
Pour plus d’informations, consultez le guide du déclarant URSSAF
QUID DU SOLDE DE 13 % POUR VOTRE EXERCICE 2021 A REGLER EN 2022 ?
Pour rappel, le solde de 13 % de votre taxe d’apprentissage est destiné à accompagner des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle. Conformément à l’article 127 de la Loi de Finances pour 2022 (n°2021-1900 du 30/12/2021), votre solde de 13 %, au titre de l’exercice 2021, est à verser, partiellement ou en totalité, AVANT LE 1er JUIN 2022, directement aux établissements habilités de votre choix.
Pour connaître le montant du solde de 13 % : utilisez notre calculateur téléchargeable ici. Il vous permettra de savoir automatiquement, à partir de votre masse salariale, le montant de votre solde de 13 %.
Ensuite, vous pouvez télécharger la procédure de versement ici, la compléter et nous l'envoyer avec votre versement.
CHOISISSEZ DE VERSER CES 13 % AUX ÉCOLES CS2I BOURGOGNE ET DIGISUP !
Les écoles d'enseignement supérieur du Campus Numérique de Nevers : cs2i Bourgogne et DIGISUP sont habilitées à recevoir ce Versement Libératoire comme chaque année.
Téléchargez notre bordereau de versement pour soutenir nos actions.
