À travers cette mesure, c’est l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur qui est protégé, devenant « par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement ». Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance de l’entreprise.
Cette mesure entraîne de facto la suppression définitive du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (EIRL)
La réforme concernera toutes les créations d'entreprises 3 mois après la promulgation de la loi . Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances.
Pour plus d’information sur cette mesure et sur le statut micro-entrepreneur, inscrivez-vous à l’un de nos ateliers ► inscription
Référence : loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante promulguée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536/
