Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination d’une voie publique relève exclusivement de la compétence du Conseil municipal et de plus en plus de communes décident de nommer et/ou de numéroter les rues dans les bourgs et hameaux, notamment pour faciliter les services de secours et la livraison du courrier.
Cette modification du libellé impose une actualisation de l’adresse portée aux registres légaux (Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire national SIRENE), qui peut résulter :
- Pour les entreprises, d’une simple mention d’office, effectuée sans frais par le Greffier du Tribunal de Commerce, lorsqu’il est informé par l’entreprise du changement de libellé par l’envoi d’une attestation de la Mairie.
- Pour les collectivités, la mise à jour du Répertoire SIRENE s’impose également à la commune ou collectivité en cas de changement dans le libellé de sa propre adresse. La demande doit être transmise directement à l’INSEE Pôle secteur public ORLEANS, par mail : sirene-secteur-public@insee.fr
Pour en savoir plus :
Isabelle PAJOT
Contacter par email
