Vademecum des entreprises : vos droits et obligations

Le 04/08/2022

Vademecum des entreprises vos droits et obligations

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ? Consultez le vademecum réalisé par la DGCCRF.

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► JE CONSULTE LE VADEMECOM DES ENTREPRISES

 

 

CONTACT DDETS-PP NIEVRE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP58) / service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

Tél : 03 58 07 20 30

 

 

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