La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.
Contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la taxe d'apprentissage. Elle doit donc être versée spontanément auprès d'un organisme collecteur.
Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés l'année précédente.
RAPPEL : il n’est plus possible de faire de déduction sur la taxe formation professionnelle continue.
Nous vous rappelons que la taxe d'apprentissage doit être versée entre le 1er janvier et le 28 février de chaque année.
Elle peut être règlée par virement, chèque ou mandat.
Suite à la parution du JO n°296 du 21 décembre 2007, pénalisation du versement hors délais de la taxe d’apprentissage au Trésor Public :
- Les sommes restant dues sont multipliées par 2,
- Versement obligatoire auprès de votre recette des impôts (Cerfa 2485-SD),
- Aucune possibilité d’affectation à des établissements de formation.
Votre déclaration doit impérativement être envoyée à l'adresse suivante :
CCI de la Nièvre - Service Taxe d'Apprentissage
Place Carnot - BP 438
58004 NEVERS CEDEX
